Question 43864 — commerce et artisanat

Summary

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les buralistes. Les derniers chiffres parus au niveau national indiquent une baisse des volumes dans le réseau des buralistes de -6,2 % par rapport à l'année 2020. En Occitanie, la baisse sur les volumes des ventes est de -18 % pour le mois de décembre 2021 ! Ceci est à mettre en perspective avec deux chiffres très parlants pour les mois d'avril et mai 2020 dans la même région. Les ventes de tabac avaient bondi de +44,9 % sur les cigarettes et +73,6 % de tabac à rouler. Ces chiffres sont révélateurs du fait que les Français ne fument pas moins, mais qu'ils achètent leur tabac autrement que dans le réseau officiel, à savoir sur le marché parallèle. La nouvelle réglementation depuis juillet 2020 fixe à une cartouche la quantité de tabac que l'on peut importer depuis un autre pays de l'Union européenne en France. Mais faute de moyens suffisants accordés aux douanes, aucun contrôle n'est appliqué sur le terrain. Par ailleurs, alors que les ventes en ligne sont strictement interdites, il existe au grand jour des groupes de ventes de tabac sur Facebook. Malgré une plainte déposée, aucune action n'a abouti pour supprimer ces comptes et leurs contenus. De même, des épiceries vendant du tabac sont frappées uniquement d'une fermeture administrative temporaire, même en cas de récidive. Les buralistes subissent l'augmentation du marché parallèle qui représente plus de 30 % des ventes de tabac. La vente de tabac représente une très grande partie de leur chiffre d'affaires. Toutefois, c'est aussi le produit d'appel qui permet de faire des ventes additionnelles : presse, FDJ, bazar etc... Si les fumeurs s'approvisionnent sur le marché de la contrebande ou par des achats transfrontaliers, c'est autant de personnes qui désertent les bureaux de tabac. Il lui demande donc le montant de la perte fiscale pour l'État en 2021 du fait de l'augmentation du marché parallèle. Alors que la France assure la présidence du Conseil de l'Union européenne, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement en vue d'obtenir une harmonisation fiscale européenne du tabac. Il l'interroge sur les dispositions prises pour s'attaquer à la contrebande qui nourrit des trafiquants et des réseaux mafieux au détriment de la santé des fumeurs. Les buralistes étant parfois les derniers commerces de proximité en zone rurale, il veut savoir s'il est prévu une compensation financière sur les pertes de chiffres liés aux ventes de tabac, en prenant comme référence l'année 2020.

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1. 1 January 2022

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