Question 43867 — commerce et artisanat

Summary

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation vis-à-vis du cannabidiol en France. Le Gouvernement a défini la décision d'interdire la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD comme indispensable au maintien de la santé et de l'ordre public. Un des arguments est que les forces de l'ordre ne pourront pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD. Toutefois, la Suisse depuis 2018 dispose d'un arsenal pour faire la différence, en particulier lors d'un contrôle de police avec des personnes disposant d'un « joint ». Sur un plan juridique, le 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que les fleurs produites légalement dans un pays européen ne peuvent être interdites en France. C'est dans ce sens que l'arrêté ministériel qui interdisait, depuis le 31 décembre 2021, la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis, a été suspendu lundi 24 janvier 2022 par le Conseil d'État. Il lui demande s'il envisage d'engager de nouvelles actions suite à cette suspension et quelles sont les répercussions légales sur le commerce de CBD.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 January 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 January 2022

  Open at official source

Sponsors

• Stéphane Trompille · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.