Question 43878 — énergie et carburants

Summary

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la question de la vente d'électricité d'origine nucléaire - dans le cadre du dispositif ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) - aux concurrents du groupe EDF. Grâce à la loi NOME voté en 2010, l'approvisionnement à prix réduit des fournisseurs alternatifs en électricité d'origine nucléaire ne peut dépasser le seuil des 100 TWh. En pleine flambée des cours de l'énergie et dans un contexte de haute inflation, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait contraindre EDF à vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents - soit 20 TWh -, faisant ainsi peser plus de 8 milliards d'euros sur les comptes de l'électricien. Cette mesure l'a de facto fait plonger de près de 25 % à l'ouverture en Bourse ce vendredi 14 janvier 2022. Au même moment le Gouvernement annonçait être « sur plus de 20 milliards en 2022 de mesures qui visent à limiter la hausse des prix de l'électricité ». Dans sa volonté de contenir la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) à 4 %, le Gouvernement fait donc peser sur l'énergéticien français une pression dangereuse pour une entreprise à capitaux publics et ce afin de nourrir une mise en concurrence fictive avec les fournisseurs alternatifs, qui, il faut le rappeler, ne se gênent surtout pas pour délocaliser leur main-d'œuvre hors d'Europe. Cet appauvrissement imposé d'EDF au profit d'intérêts privés risque d'être lourd de conséquences. Ainsi, l'absence de marge en matière de sécurité d'approvisionnement électrique est une mise en danger de la part du Gouvernement. Mme la députée rappelle l'urgence de réévaluer la pertinence de certaines décisions politiques et économiques. Les différentes décisions prises relatives au groupe EDF laissent présager un affaiblissement de sa productivité, fragilisant son modèle économique. Ainsi, avant toute évolution de l'entreprise EDF, il apparaît inenvisageable de ne pas réaliser immédiatement une évaluation exhaustive de sa situation, qui par définition a une incidence non négligeable sur les finances publiques et les concitoyens. Aujourd'hui l'État n'a plus la main et il conviendrait de pouvoir revenir à un système plus régulé du secteur de l'énergie. Le seul levier de la fiscalité - telle que la baisse régulièrement demandée de la TVA à 5,5 % sur la part variable de la facture d'électricité, c'est-à-dire la partie relative à la consommation - ne pourrait servir de seule politique énergétique au pays. Des décisions politiques fortes doivent être prises car il est temps d'arrêter l'idée d'un marché de l'électricité où règne le chaos et qui empêche d'être stratège en la matière. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles perspectives financières le Gouvernement envisage pour le groupe EDF. Est-il prévu de mettre à jour dans les mois à venir les évaluations financières des différents enjeux auxquels fait face l'entreprise EDF dans un contexte de forte financiarisation du secteur de l'énergie et de fortes montées en charge des travaux à financer sur le parc ? Enfin, elle demande si le Gouvernement envisage une recapitalisation de l'énergéticien.

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1. 1 January 2022

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