Question 43890 — fonction publique hospitalière

Summary

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement qu'ont créée les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 sur les carrières, les métiers et les rémunérations entre les différents praticiens hospitaliers. La nouvelle grille indiciaire issue du Ségur de la santé se voulait incitative, tout particulièrement pour les jeunes praticiens hospitaliers, en leur permettant d'intégrer cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire. Il s'agissait d'une mesure attendue qui allait dans le bon sens. En revanche, les praticiens en poste avant 2020 se retrouvent malheureusement pour leur part pénalisés puisque leur niveau de rémunération et d'avancement continue d'être fixé par l'ancienne grille. Pire, le nouveau dispositif institue une véritable inégalité puisque les praticiens hospitaliers déjà en poste voient quatre années de leur ancienneté amputées et reclassées trois échelons en dessous. De plus, la rétrogradation d'ancienneté met les deux derniers échelons hors de portée, même pour un praticien ayant eu une carrière professionnelle complète. On estime à quelque 28 000 le nombre de praticiens hospitaliers lésés. Cette coexistence de deux grilles d'ancienneté risque d'entraîner une fuite des médecins les plus expérimentés de l'hôpital public vers le secteur libéral afin d'obtenir une plus juste reconnaissance de leur travail au service des patients. Aussi, il lui demande, comme les personnels concernés, s'il envisage une application rétroactive des mesures de décompte de l'ancienneté ainsi que l'accélération de carrière de quatre ans d'ancienneté pour tous les praticiens nommés avant 2020 : pour une ancienneté égale, la rémunération doit être égale.

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1. 1 January 2022

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