France · Question · Question écrite
43907
Question 43907 — logement : aides et prêts
Introduced
1 January 2022
Last action
1 January 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Energy, Budget
Source updated
1 January 2022
Summary
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein de son département. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'Anah, des délais d'instructions anormalement longs ont été constatés sur certains dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages précaires ou grands précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. À long terme, ces retards de paiement et le fonctionnement actuel de l'Anah ralentissent la transition énergétique du pays, allant à l'encontre des ambitions françaises en matière de politique énergétique. Il souhaite donc l'interpeller sur ce sujet, afin de trouver une solution concrète à ce problème qui touche directement les citoyens.
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Timeline
1 January 2022
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 January 2022
Question
text · FR · 1 January 2022
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Sponsors
- Stéphane Trompille · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43907
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43907
- france · QANR5L15QE43907 · source updated 1 January 2022