Question 44 — chasse et pêche

Summary

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'annonce faite, le lundi 3 juillet 2017, par le gouvernement du Royaume-Uni de mettre un terme à la convention de Londres sur la pêche. À la suite du vote en faveur du Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l'accord de Londres de 1964, qui avait été cosigné par la France, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, est justifiée par la volonté de ce pays de reprendre le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes. Cette sortie devrait prendre effet d'ici deux ans. Elle aura pour effet de priver les pêcheries françaises - parmi celles des autres pays signataires de cette convention internationale - du droit de travailler dans une zone comprise entre six et douze milles marins au large des côtes britanniques. Inversement, les pêcheurs britanniques se verront interdire la pêche dans la bande des 6 à 12 milles marins des eaux côtières des autres pays signataire de cet accord. Le député attire son attention sur les graves conséquences économiques que cette décision unilatérale du gouvernement britannique fait peser sur les entreprises de pêche du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique. Les hauturiers de Boulogne, d'Étaples-sur-Mer, de Normandie, dont ceux du Tréport et de Dieppe, en seront affectés, tout comme les pêcheurs du littoral de Normandie occidentale, ceux de Cherbourg, mais également les pêcheurs du nord Bretagne qui réalisent dans les eaux côtières britanniques plus du tiers de leurs prises. La fin de la convention de Londres se traduira en Manche par une restriction importante des zones de pêche notamment au large de Calais et de Boulogne où la distance entre côtes françaises et britanniques est particulièrement réduite. Les pêcheurs français, notamment ceux de Seine-Maritime, craignent que la disparition de cet accord n'entraîne le retour des tensions avec les unités de pêche britanniques qui viennent en nombre exploiter les ressources au large des côtes françaises, et notamment au large de la baie de Seine en Normandie. Enfin, les professionnels de la pêche font valoir que les Britanniques, dans le cadre des négociations du Brexit, pourraient durcir leur position exigeant une séparation de la Manche en deux, ce qui fragiliserait les pêcheries françaises. Il lui demande qu'il pèse de tout le poids de l'État français auprès du commissaire européen en charge de négocier le Brexit pour que les discussions en cours sur la sortie des Britanniques de l'Union européenne prennent en compte les intérêts de la pêche française qui fait vivre de très nombreuses familles sur tout le littoral. Il rappelle qu'un emploi en mer ce sont trois emplois à terre et que, trop souvent dans la période récente, les intérêts de la pêche française ont été sacrifiés dans les négociations européennes. Il lui demande sa position en la matière.

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1. 6 November 2017

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  text · FR · 6 November 2017

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  text · FR · 6 November 2017

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