France · Question · Question écrite
44037
Question 44037 — énergie et carburants
Introduced
1 August 2022
Last action
1 August 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy, Taxation
Source updated
1 August 2022
Summary
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des chèques énergie par les personnes qui ont quitté leur domicile pour vivre en structure, notamment en Ehpad. Pour faire face aux dépenses énergétiques, tous les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par unité de consommation reçoivent un chèque énergie. Certaines personnes sont cependant dans l'incapacité de les utiliser car ils ne résident plus chez eux. Selon ses informations, quelques structures d'accueil acceptent ces chèques et les déduisent du coût d'hébergement mais ce n'est pas le cas de la majorité de celles-ci. Les personnes concernées sont dans l'incompréhension face à cette situation ubuesque. Ils ont un droit mais ne peuvent pas le faire valoir. C'est pourquoi il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement afin que l'ensemble des bénéficiaires du chèque énergie puissent effectivement l'utiliser.
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Timeline
1 August 2022
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 1 August 2022
Sponsors
- Marc Le Fur · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44037
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44037
- france · QANR5L15QE44037 · source updated 1 August 2022