Question 44060 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles de promotion interne et de cadre d'emplois des chefs de service dans la fonction publique territoriale. La promotion interne reste le plus souvent l'unique voie qui assure une évolution de carrière car les agents, notamment ceux qui exercent seuls leurs fonctions dans une collectivité, ne peuvent se consacrer à la préparation du concours. Or les règles qui déterminent les quotas de promotion sont limitatives, jusqu'à empêcher toute promotion pour les cadres d'emplois à faibles effectifs. Pour répondre à cette difficulté, Mme la ministre avait indiqué, en octobre 2021, qu'il pourrait être tenu compte des nominations d'agents contractuels pour déterminer les quotas de promotion interne. Cet aménagement pourrait contribuer à une détermination d'un nombre de postes ouverts à la promotion interne plus réaliste, mais il n'est pas établi qu'il suffise à résoudre pleinement cette difficulté liée aux faibles effectifs de certains cadres d'emplois. En outre, il ne sera pas opérant pour la situation spécifique du cadre d'emplois de chefs de service de police municipale où, par définition, le recrutement de contractuels demeure impossible. Aussi, il y aurait des solutions plus efficaces pour rendre effective la promotion interne dans la FPT, comme l'adaptation des quotas par cadre d'emplois, davantage proportionnés aux effectifs, ou la réduction du délai de 4 ans permettant, en cas d'absence de quota, de procéder à une nomination. Considérant les enjeux auxquels doivent répondre les employeurs de la FPT dans la gestion des ressources humaines pour maintenir un service public local de qualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour permettre à la promotion interne de la FPT de jouer pleinement son rôle.

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1. 1 August 2022

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