Question 44084 — outre-mer

Summary

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des policiers dans un conseil municipal en Guadeloupe à la suite de la réorganisation sur ce territoire des différentes unités de la police nationale au sein d'une seule et même direction, la direction territoriale de la police nationale. L'article L. 231 du code électoral prévoit que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont inéligibles au conseil municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 109276 du 14 février 1990, dit que cette disposition ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble du territoire national à l'encontre des membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui peuvent exercer leurs fonctions sur tout ce territoire et ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnements ; les membres des CRS sont donc éligibles dans la commune où se situe leur cantonnement. Il lui demande si les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale en Guadeloupe ou dans l'un des territoires ultramarins visés par le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française, qui ne sont plus spécialement affectés depuis le 1er janvier 2022 à une circonscription, pourront être éligibles au conseil municipal de n'importe quelle commune de leur territoire.

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1. 1 August 2022

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