France · Question · Question écrite
44112
Question 44112 — presse et livres
Introduced
1 August 2022
Last action
1 August 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Digitalisation, Postal service
Source updated
1 August 2022
European Union · Transport · Digitalisation · Postal service
Summary
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur les frais d'expédition des livres par les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. La loi Darcos du 30 décembre 2021 a instauré un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne. Ce tarif minimum est une disposition importante, qui vise à instaurer une concurrence loyale entre les librairies et les plateformes en ligne, celles-ci pratiquant jusqu'alors des frais de port quasi-gratuit. Cette disposition vise par là-même à maintenir le prix unique du livre institué par la loi Lang du 10 août 1981. Par ce tarif plancher, cette loi vise à préserver les librairies et évite d'assimiler le livre à un produit comme les autres. Concernant les frais d'expédition à l'international, le groupe La Poste pratique une offre préférentielle pour les « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. Néanmoins, ce tarif se base sur le poids du colis, le tarif le plus bas étant pratiqué dans la limite des 2 kilos (3,86 euros pour la zone européenne), contraignant les professionnels à opter pour des « sacs spéciaux » au tarif plus élevés (7,33 euros pour la zone européenne). Afin de respecter l'esprit de la loi Darcos, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tarif préférentiel d'exportation à l'international pour les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel.
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Timeline
1 August 2022
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 August 2022
Question
text · FR · 1 August 2022
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- Pierre-Yves Bournazel · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44112
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44112
- france · QANR5L15QE44112 · source updated 1 August 2022