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France · Question · Question écrite

44127

Question 44127 — propriété

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 August 2022

Last action

1 August 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Police

Source updated

1 August 2022

Housing · Police

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Summary

M. Joachim Son-Forget alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. Malgré les nouvelles dispositions qui ont durci la loi il y a un an, l'occupation illégale de domicile continue à prospérer. Les propriétaires sont désemparés et ne parviennent pas à récupérer leurs logements occupés. Certains abandonnent, fatigués par les procédures et l'immobilisme administratif. Mercredi 19 février 2021, une parisienne de 59 ans a tenté de s'immoler par le feu sur le parvis de la mairie en déployant une pancarte explicite : « Mme Hidalgo ! Aidez-nous ! On vous en supplie. Nous avons hérité d'un petit studio à la mort de notre mère en 2018. Un faux locataire occupe les lieux avec sa famille. On ne peut rien faire. La justice nous laisse tomber. » Certains, après avoir alerté la police plusieurs fois, tentent de se faire justice eux-mêmes, n'en pouvant plus d'assister au saccage de leurs maisons. Les propriétaires accusent l'État de les abandonner au détriment des squatteurs. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et simplifier les modalités de procédures d'expulsions entreprises par les propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur logement.

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Timeline

  1. 1 August 2022

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 August 2022

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 August 2022

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