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France · Question · Question écrite

44177

Question 44177 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Postal service

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Postal service

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Summary

M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique dans laquelle sont placées les communes compte tenu des changements de mode opératoire de l'État dans la remise des espèces des régies. Dans le cadre de sa stratégie « zéro cash en trésorerie », la direction générale des finances publiques a confié à la Banque postale la gestion des dépôts et retraits d'espèces pour les collectivités territoriales. Ainsi, depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales doivent déposer leur encaisse en bureau de poste et non plus au centre des finances publiques. Ce changement qui se voulait être une simplification pose deux problèmes majeurs. Le premier concerne l'arrivée des régisseurs à La Poste. En effet, alors qu'ils transportent des sommes conséquentes en liquide, ils sont accueillis comme n'importe quel autre utilisateur ou client au sein de La Poste. Afin d'effectuer les dépôts d'argent liquide, ils doivent patienter dans la file d'attente avec ces sommes importantes et ce, sans prise en compte des problématiques de sécurité qu'une telle situation implique. Le second problème concerne la procédure. Lorsque le dépôt est effectué, il ne fait pas l'objet d'un comptage contradictoire avec preuve de dépôt. Le délai existant entre le dépôt et le comptage augmente considérablement le risque de contentieux, ainsi que la sécurité financière. D'importantes conséquences découlent de ce problème. Tout d'abord pour les régisseurs qui sont remis en cause, puisque lorsqu'il y a un manque constaté a posteriori , il est impossible de connaître la vérité. À cela se rajoutent les difficultés que rencontrent les communes, leurs agents ne souhaitant plus être régisseurs au regard de cette procédure peu encadrée et qui jette la suspicion sur eux. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de sécuriser le dépôt en permettant de recevoir l'agent de la collectivité dans une zone sécurisée et de changer la procédure en permettant un comptage contradictoire avec preuve de dépôt.

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