France · Question · Question écrite
44254
Question 44254 — police
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police, Labour
Source updated
—
Summary
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le possible recrutement d'agents administratifs au sein de la police nationale afin d'alléger les procédures des équipes d'investigation. Les notifications liées aux gardes à vue sont très complexes et les normes imposées par les textes sont telles que les agents perdent un temps précieux à effectuer ces démarches. Le recrutement d'agents administratifs avec une formation judiciaire pourrait permettre la prise en charge purement administrative des procédures par ces agents. Les agents dédiés à l'investigation verraient leur charge de travail administratif allégée, permettant une meilleure effectivité des services et une prise en charge plus efficace de chaque cas. Les tâches chronophages viennent en effet alourdir considérablement les procédures et l'effectivité des interventions. Sans revenir sur l'ensemble des droits des gardés à vue, le recrutement de ces agents administratifs formés serait une avancée notable dans la prise en considération de l'importance des procédures d'investigation dans la chaîne judiciaire. Elle demande si le recrutement de ces agents pourrait être envisagé, au moins sur quelques sites pilotes, afin de mesurer leur effectivité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Cécile Muschotti · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44254
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44254
- france · QANR5L15QE44254