France · Question · Question écrite
44293
Question 44293 — sécurité routière
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
—
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance du permis de conduire à l'issu d'une suspension et sur le droit de l'usager de conduire en attente du titre délivré. À la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2). Pour récupérer son permis de conduire à l'issue de la durée de suspension, l'administré est soumis à l'accomplissement d'un examen médical ou de tests psychotechniques. À l'expiration du délai de sa suspension, l'usager doit formuler en ligne une demande de fabrication de permis auprès de l'ANTS. Or les délais de production des titres sont particulièrement longs et seule la réception physique du titre de conduite annule la mention de suspension du permis de conduire portée au fichier national du permis de conduire. De fait, de nombreux usagers, faute de permis physique, sont contraints d'exécuter une peine de suspension supérieure à celle initialement prononcée en raison du temps de fabrication du titre par l'ANTS. Aucun justificatif n'est remis à l'usager lui permettant de conduire à l'expiration du délai de suspension pendant la fabrication de son titre. Il semblerait que les services de police assimilent à tort la remise du permis de conduire par l'ANTS au droit de conduire de l'usager une fois le délai de suspension effectué en raison de cette mention au fichier national du permis de conduire. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions il entend prendre pour éviter que des usagers soient exposés à cette situation et puissent justifier, dès la fin de leur suspension administrative et après leurs visites médicales, de leur droit à conduire sans attendre la fabrication du titre qui prend plusieurs semaines voire plusieurs mois.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44293
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44293
- france · QANR5L15QE44293