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France · Question · Question écrite

443

Question 443 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

7 January 2017

Police

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Summary

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l'agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s'applique pas. Si les riverains sont confrontés à un problème de stationnement récurrent, c'est donc à eux, leur syndic, ou à l'association de co-lotis, d'engager des démarches d'enlèvement de véhicule. Il faut pour cela rédiger une demande par pli recommandé avec accusé de réception à l'officier de police judiciaire compétent. De part cette procédure spécifique et longue, naissent des relations de voisinage difficiles. Il lui demande quelles actions pourraient être mises en place pour faire évoluer cette procédure.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 January 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 January 2017

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  • Question

    text · FR · 7 January 2017

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