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France · Question · Question écrite

4440

Question 4440 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 August 2018

Last action

31 August 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Energy, Taxation, Labour

Source updated

31 August 2018

Environment · Energy · Taxation · Labour

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Summary

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI. Aujourd'hui, la part d'IFER perçue par les communes varie selon le régime fiscal. Ainsi, seuls deux types de communes perçoivent une part d'IFER, celles membres d'un EPCI : à fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et à fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité éolienne unique. Ces communes perçoivent 20 % de l'IFER, l'EPCI 50 % et les départements 20 %. Dans les autres communes, à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle avec fiscalité éolienne unique, la part perçue par les EPCI monte à 70 % de l'IFER. Alors, dans certains cas, les communes accueillant des parcs éoliens ne bénéficient pas directement de l'argent de ceux-ci. Surtout, l'impact financier positif n'est pas directement perceptible par celles-ci et dépend d'un processus de redistribution complexe. Pourtant, rendre les communes directement bénéficiaires de l'IFER est un moyen efficace de les mobiliser en faveur du développement des parcs éoliens sur le territoire, conformément aux objectifs de transition énergétique. L'uniformisation du régime afin que toutes les communes accueillant un parc éolien perçoivent la même part d'IFER apparaît donc être une mesure d'équité et de bon sens écologique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 August 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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