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France · Question · Question écrite

4441

Question 4441 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 August 2018

Last action

31 August 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy, Taxation

Source updated

31 August 2018

Energy · Taxation

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Summary

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, dans ce cas de figure, l'IFER est reversée pour 70 % uniquement à l'EPCI. De nombreuses communes sont ainsi désavantagées par rapport aux communes isolées ne faisant pas partie d'un EPCI et qui peuvent se voir reverser 20 % de l'IFER. Cette répartition, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'incite pas les communes à implanter des éoliennes car au-delà des bénéfices écologiques, ces dernières subissent les inconvénients propres à l'implantation de l'éolien, notamment une dégradation de l'aspect paysager et parfois des nuisances sonores, sans obtenir en contrepartie un avantage financier. Certaines communes ont parfois pu négocier avec l'EPCI concerné et ont obtenu par délibération une répartition de l'IFER entre les communes concernées, mais dans d'autres cas, cela leur a été refusé. Elle lui demande ainsi, si des pistes de réforme sont envisagées sur ce sujet afin de limiter la pénalisation financière notamment des communes rurales, et d'encourager davantage les communes à se tourner vers les énergies renouvelables.

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Timeline

  1. 31 August 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 31 August 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 31 August 2018

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