Question 44530 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Robert Therry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impunité de certains auteurs d'accident et le désarroi de leurs victimes face au classement sans suite de leurs plaintes. Il l'interroge notamment sur le cas du jeune Gabin Clément renversé sur un trottoir et grièvement blessé par une trottinette électrique devant la Tour Eiffel en juillet 2020 à l'âge de 7 ans. Alors que le coupable est identifié et que la police l'interpelle, celui-ci ne fera l'objet d'aucune poursuite malgré sa lourde faute. Les parents de Gabin qui ont bien sûr porté plainte et, au-delà, tous ceux dont les plaintes ne font même pas l'objet d'une enquête judiciaire ou sont juste classées ne comprennent pas que la justice ne soit pas rendue. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les victimes soient réellement entendues et que leur préjudice soit reconnu.

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1. 2 January 2022

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  text · FR · 2 January 2022

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