Question 44540 — énergie et carburants

Summary

M. Christophe Jerretie interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les règles encadrant les contrats d'obligation d'achat liant EDF et un producteur d'énergie solaire indépendant. L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 prévoit que « le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement ». Ainsi, à ce jour, un producteur n'ayant pas eu la capacité de mettre en service ses installations dans ce délai peut voir son contrat d'obligation d'achat réduit à néant. Les règles sont d'autant plus dures pour un producteur ayant déposé une demande de raccordement d'une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc avant mai 2016 puisque, en vertu de l'article 6 du décret 2016-691 en date du 8 novembre 2016, celui-ci doit avoir mis en service ses installations avant le 30 novembre 2017, au risque de ne pas pouvoir continuer à bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat pour sa production d'électricité. Cependant, Mme la ministre n'est pas sans savoir que la vie peut réserver son lot de surprises. Ainsi, si le producteur apprend qu'il est malade dans la durée de 18 mois prévue par l'arrêté de 2011 - et qu'il ne peut pas à ce titre engager ou finaliser la mise en service de son installation - aucune disposition ne vient le protéger et d'importantes difficultés financières peuvent l'atteindre. Dès lors, il souhaiterait savoir si une modification du cadre réglementaire de ces contrats est envisagée afin de permettre aux producteurs d'être mieux protégés en cas de dépassement involontaire du délai de mise en service des installations.

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1. 2 January 2022

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