Question 44551 — entreprises

Summary

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs de l'électricité subie par les entreprises sur l'année 2022. Si le Gouvernement a déployé, d'une part un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité à 4 % pour les particuliers et les petites entreprises et, d'autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les autres entreprises, il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits « bleus » , ne permet pas à toutes les entreprises de supporter la hausse du prix de l'électricité. En effet, la baisse de la fiscalité conditionnée au tarif bleu ne concerne que les entreprises de 10 salariés au maximum, générant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros et souscrivant à un contrat énergie de 36 Kva maximum. Les entreprises ne rentrant pas dans ces seuils ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire, ni de la minoration des tarifs de la TICFE. Ainsi, de nombreuses entreprises, telles que les entreprises artisanales, subissent une augmentation tarifaire moyenne de 35 % par rapport à 2021, allant même parfois jusqu'au double pour les entreprises qui signent des contrats aujourd'hui. Ces difficultés s'ajoutent au contexte post-covid-19 de remboursements des PGE et des hausses du prix de l'énergie laissant craindre de nouvelles tensions inflationnistes qui se traduiront notamment sur les prix de vente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions existantes ou de créer de nouveaux dispositifs pour accompagner efficacement les entreprises non éligibles à la minoration de la TICFE et au bouclier tarifaire.

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1. 2 January 2022

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