Question 44567 — justice

Summary

M. Mansour Kamardine rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'après les 2 annulations successives de sa venue à Mayotte lors de laquelle il espérait lui faire part directement de ses réflexions et de ses propositions pour sortir l'institution judiciaire du sous-développement patent dans laquelle elle est placée au sein du 101ème département, il prend la liberté de réitérer sa tentative d'un échange constructif et républicain concernant l'édification d'un véritable État de droit à Mayotte, pilier incontournable de la démocratie. En effet, la situation de la justice à Mayotte nécessite, à son sens, l'adoption d'un plan quinquennal de développement de la justice à Mayotte avec, notamment, la construction de la cité judiciaire en attente depuis plusieurs décennies, la création d'une cour d'appel de plein exercice, la création de trois charges notariales et de trois offices d'huissier possédant leur siège à Mayotte, le renforcement conséquent des ressources humaines du tribunal judicaire en magistrats expérimentés et en greffiers pour faire face au désordre qui règne actuellement, le renforcement en personnels du parquet et de la police judiciaire, la construction d'un centre de détention en complément de la maison d'arrêt de Majicavo, l'édification d'un centre pénitentiaire pour mineurs, le traitement en urgence des milliers d'affaires au civil en instance, mais aussi la création, à Mayotte, d'une structure innovante sous la forme d'un centre de socialisation de base, avec un encadrement ferme, pour l'insertion des très nombreux jeunes d'origine étrangères dont la seule socialisation est la bande violente et qui ne sont à même ni d'intégrer le RSAM ni d'être pris en charge par un simple centre éducatif fermé compte tenu de leur nombre, ainsi que la mise en action de la convention franco-comorienne d'entraide judiciaire en matière pénale signée en février 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de son point de vue sur ces propositions et de ce qu'il entend mettre en œuvre par voie réglementaire à court terme.

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1. 2 January 2022

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  text · FR · 2 January 2022

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