France · Question · Question écrite
44600
Question 44600 — police
Introduced
2 January 2022
Last action
2 January 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
2 January 2022
Summary
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les agissements et le rôle de la brigade de répression de l'action violente motorisée dite « BRAV-M » créé en mars 2019 pour lutter contre les violences lors des manifestations. Cette unité s'inspire directement des ex pelotons de voltigeurs motorisés (PVM), brigade de policiers montés à moto qui fut dissoute en 1986 suite au meurtre de Malik Oussekine. D'après plusieurs observateurs et selon plusieurs témoignages, la BRAV-M serait à l'origine de nombreuses tensions et aurait fait preuve d'une grande violence dans le cadre d'interventions en manifestation. Considérant l'importance du droit à manifester en sécurité, il le questionne sur le bilan qu'il tire de la création de la BRAV-M depuis trois ans. Il lui demande s'il a été envisagé de dissoudre cette brigade à la suite des différentes controverses révélés par la presse.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
2 January 2022
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 2 January 2022
Sponsors
- Alain Bruneel · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44600
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44600
- france · QANR5L15QE44600 · source updated 2 January 2022