Question 44639 — travail

Summary

M. Guy Bricout interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la loi du 2 août 2021. Il est certainement le seul député Président d'un Service de santé au Travail. Il a appris beaucoup en cette qualité et il a apprécié le travail effectué par cette structure gérée par une association de loi 1901. Il pense que leur association a rendu beaucoup de services et a été très présente durant la crise sanitaire pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés (Maintien des visites durant le confinement, contact tracing, vaccinations). Ils œuvrent chaque jour à répondre aux attentes des adhérents et ils ont procédé à deux reprises à une ristourne de cotisations (25 %) qui sont pourtant parmi les plus faibles de la région. Il ne comprend pas cette réforme qui va tout remettre en question et va aller à l'encontre de l'effet recherché pour son territoire. Cette loi génère également beaucoup d'inquiétude et une grande partie des médecins envisagent de quitter leur structure. Les membres du conseil d'administration auraient souhaité, unanimement, continuer à fonctionner avec les statuts actuels; néanmoins la loi du 2 août 2021 et plus particulièrement l'article L. 4622-11 leur impose de modifier les statuts. Cependant, pour l'instant les nouvelles dispositions ne peuvent être appliquées. Aussi, il lui demande quand le décret d'application sera publié et s'il le sera.

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1. 2 January 2022

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 January 2022

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• Question

  text · FR · 2 January 2022

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