Question 4466 — santé

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance automatique de diplômes européens alors que ceux-ci peuvent se révéler non conformes. C'est ainsi que les représentants des chirurgiens-dentistes s'alarment de la validation de diplômes portugais alors même que la formation initiale ne répond pas aux obligations européennes (qui exigent que les années de formation soient effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre. Or ces étudiants ont débuté leur cursus au centre privé CLESI (ex PESSOA récemment renommé ESEM), centre déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie (décision confirmée par la Cour de cassation), ce qui entraîne la non validité des années de formation effectuées au CLESI. Mais deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et de décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s'inscrire à l'Ordre français. Compte tenu des conséquences de ces validations automatiques sur la sécurité sanitaire, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre ces reconnaissances de diplômes non conformes, sachant que selon les articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, il est le seul à pouvoir demander des justifications à l'autre État membre.

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1. 31 August 2018

   Question

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  text · FR · 31 August 2018

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