Question 44676 — droits fondamentaux

Summary

Mme Sabine Rubin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la garde à vue n'est pas un outil de maintien de l'ordre. Selon un rapport de septembre 2020 d'Amnesty international, entre novembre 2018 et juillet 2019, au plus fort de la mobilisation des « Gilets jaunes », 11 203 personnes ont été placées en garde à vue, dont moins de la moitié a fait l'objet de poursuites et moins d'un tiers d'une condamnation. Ces chiffres soulèvent une inquiétude quant à l'usage qui semble être fait de la garde à vue par les forces de l'ordre, sous son commandement : un usage répressif d'abord, contre des citoyens dont le seul tort est d'avoir participé à une manifestation, puis un usage dissuasif contre ceux qui envisageraient d'y participer. Il faut rappeler que la liberté de manifester est un droit fondamental, dégagé de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, donc de valeur constitutionnelle et consacré par le droit international. Il serait tolérable que le Gouvernement se discrédite par son usage plus que libéral de la garde à vue s'il ne minait pas du même coup la confiance envers les forces de l'ordre, la justice et tout l'édifice juridique de protection des droits fondamentaux. Depuis l'époque des gilets jaunes, cette tendance s'est accusée, à la faveur d'un droit relativement souple : il suffit, pour qu'une personne soit privée de sa liberté, qu'il « existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit », formulation redoutable quand on sait que constitue un délit la « participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre des personnes ou des biens », ou encore le fait de dissimuler son visage lors d'un rassemblement public, depuis le 10 avril 2019. Dans un contexte où l'obligation de déclaration des manifestations est déjà largement entendue comme un régime d'autorisation préalable, ainsi qu'en témoignent les tournures employées par la préfecture de police dans ses communiqués, une insécurité considérable entoure l'exercice du droit de manifester en France. Elle lui demande ce qu'il attend pour revenir à un usage raisonné de la garde à vue, c'est-à-dire pour juguler l'arbitraire policier et administratif, assurer le respect des libertés individuelles et collectives et enfin restaurer la confiance des concitoyens envers la justice, l'État et la République.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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