Question 4475 — Gouvernement

Summary

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'octroi d'avantages financiers aux anciens ministres et conseillers du gouvernement Barnier, malgré la très courte durée de leur mandat. En effet, ces membres du Gouvernement, restés en poste seulement trois mois, bénéficient d'indemnités équivalentes à leur traitement ministériel pour une période de trois mois après leur départ, ce qui représente près de 25 000 euros par ministre. Alors que la France traverse une période de crise économique sans précédent, où d'exigeantes contraintes budgétaires s'imposent à l'ensemble des administrations publiques et où de lourds efforts sont demandés aux Français, il apparaît légitime de s'interroger sur le maintien de telles dispositions injustifiées pour des responsables ayant exercé leurs fonctions aussi brièvement. Par ailleurs, cette situation intervient dans un climat d'instabilité gouvernementale forte, avec une succession record de premiers ministres et une éventuelle chute du gouvernement Bayrou, ce qui pourrait entraîner une multiplication de ces avantages et qui ne manquera pas de renforcer l'incompréhension des Français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que la fragilité actuelle du pouvoir exécutif ne se traduise par une gestion onéreuse des fonds publics et un renforcement des inégalités dans l'effort soi-disant commun.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 May 2025

   Réponse

   L'exercice d'une fonction ministérielle n'est pas considéré comme une activité professionnelle, en dehors de tout contrat de travail, et ne peut donc conduire à une affiliation au régime d'assurance chômage. La cessation d'une fonction ministérielle est régie par des dispositions particulières garantissant, pendant 3 mois et en l'absence d'une reprise d'activité, le versement d'une indemnité spécifique d'un montant égal au traitement qui était alloué au membre du Gouvernement, prévue par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. Sur ce fondement, l'indemnité n'est pas versée ou cesse d'être versée lorsque le membre du gouvernement retrouve un emploi avant le terme de l'échéance de 3 mois. Tout membre de Gouvernement doit ainsi, pour chacune des mensualités, produire une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de reprise d'activité. Dans le cas particulier des parlementaires remplacés par leur suppléant pendant l'exercice d'une fonction de ministre, leur mandat reprend à l'expiration d'un délai d'un mois et il est mis fin, à cette échéance, au versement de l'indemnité. Ce dispositif adopté en 1958 a pour objectif de faciliter les transitions entre l'exercice d'une fonction ministérielle et une activité professionnelle. S'agissant des membres d'un cabinet sortant, ils ont vocation soit à réintégrer leur administration d'origine s'ils sont fonctionnaires mis à disposition soit, s'ils sont contractuels et s'ils réunissent les conditions, à bénéficier d'une allocation de retour à l'emploi suite à leur inscription à Pôle emploi. Les ISP exceptionnelles versées lors de la chute d'un Gouvernement ont pour objet de tenir compte des difficultés de réintégration sur un même niveau de responsabilité, en particulier dans le secteur privé.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 20 May 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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• Christine Pirès Beaune · auteur

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