Question 44752 — propriété intellectuelle

Summary

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l'année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n'a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs utilisateurs qui ne se doutent pas qu'ils acquièrent des contrefaçons, comme l'indique une étude Ifop qui confirme que 37 % des consommateurs de faux produits pensaient acquérir un produit authentique, ce chiffre grimpant à 43 % chez les 15-24 ans, sans doute malheureusement plus crédules. Le travail acharné des douaniers, conjugué aux nombreuses formations dispensées par l'Union des fabricants (Unifab) afin de leur donner les informations nécessaires à la reconnaissance des produits authentiques, démontre que l'alerte, émise depuis de nombreuses années tant sur l'augmentation pharaonique des contrefaçons que sur la diversité des produits désormais concernés, était bien réelle. Les achats en ligne favorisent également des modes d'acheminement compliqués à contrôler, notamment dans de petits colis, démultipliant ainsi le contrôle des agents opérationnels qui avaient pour habitude de saisir de grosses quantités de contrefaçons dans des conteneurs de plusieurs tonnes. D'après une étude menée par l'Unifab auprès d'un échantillon de 25 entreprises membres, issues de tous les secteurs d'activités, plus de 27 millions d'annonces illicites en ligne ont été retirées par leurs soins en seulement 11 mois. Ces chiffres illustrent bien que la proposition de produits contrefaisants sur internet, souvent à un prix approchant celui des vrais produits et avec la photo authentique, s'est intensifiée au gré de l'évolution des habitudes de consommation qui se sont concentrées sur le e-commerce, contribuant ainsi à la hausse vertigineuse des saisies de 62,5 % entre 2020 et 2021. Alors que le Gouvernement a fait d'indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane, notamment avec le plan douanes 2022-25, la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, adoptée en première lecture en novembre 2021 à l'Assemblée nationale, est toujours en instance d'examen par le Sénat et ne pourra malheureusement pas être adoptée avant la fin de la législature. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne.

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1. 2 August 2022

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