Question 44767 — traités et conventions

Summary

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». En effet, ce sont plus de 40 000 Français qui possèdent également la nationalité américaine, alors qu'ils n'entretiennent aucun lien avec ce pays. Dans la plupart des cas, il s'agit de personnes disposant de la nationalité américaine sans le vouloir - et parfois même sans le savoir - en raison de leur naissance sur le sol américain du fait de séjours professionnels ou touristiques de leurs parents. Si ces personnes n'entretiennent aucun lien économique avec les États-Unis d'Amérique et qu'elles n'y disposent d'aucune attache familiale, il n'en demeure pas moins que les adoptions du FACTA ( Foreign Account Tax Compliance Act ) et de l'accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales et ont de sérieuses répercussions sur leur vie, en particulier dans les domaines bancaires et fiscaux. Ceux-ci sont, en effet, considérés par les États-Unis d'Amérique comme devant être assujettis à la fiscalité américaine et qui plus est de façon rétroactive. Outre les difficultés financières qu'engendre cet assujettissement, cette situation génère des pratiques discriminatoires, de la complexité administrative, ainsi que des restrictions aux services bancaires. Au total, ce sont plus de 300 000 Européens qui seraient concernés par ce sujet et ces injustices. Alors que les difficultés rencontrées par ces personnes n'ont toujours pas trouvé de réponse satisfaisante, il le questionne sur les actions qui seront prises par la France, notamment, dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, pour que des solutions puissent enfin être identifiées et qu'une action européenne voie le jour.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 August 2022

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Christophe Lagarde · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.