Question 4479 — impôts et taxes

Summary

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des régimes dérogatoires accordés à certains grands groupes français, leur permettant d'affilier en Suisse une partie de leurs cadres travaillant en France. Un rapport de l'IGAS et l'IGF d'octobre 2024, resté confidentiel, pointe du doigt ce régime favorable, permettant de réduire les cotisations salariales et patronales. Le manque à gagner pour les finances publiques est estimé à près de 300 millions d'euros et ne « profite » qu'à une poignée de groupes privilégiés (Total, Renault, etc.) et à moins de 5 000 salariés, généralement payés plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Elle lui demande s'il est envisageable de communiquer ce rapport aux parlementaires afin qu'ils puissent instruire ce sujet avec l'attention qu'il mérite et si, dans un contexte de recherche de sources de financement pour équilibrer les comptes publics, il envisage de reconsidérer ces régimes dérogatoires.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 July 2025

   Réponse

   L'arrangement administratif signé en 2009 entre la France et la Suisse, qui permettait aux groupes internationaux ayant leur siège dans l'Union européenne ou en Suisse d'exempter d'affiliation à la sécurité sociale française, pour une durée de six ans, les salariés ayant une carrière internationale employés par une filiale suisse et envoyés travailler en France, a été dénoncé par les autorités françaises. Cet accord dérogeait aux principes européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment le principe de la lex loci laboris, qui impose l'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat d'activité, ainsi qu'aux règles du détachement, lesquelles autorisent l'envoi d'un salarié en mission dans un autre Etat membre de l'UE/EEE/Suisse en maintenant son affiliation au système de sécurité sociale de l'Etat d'origine dans une limite de deux ans.  La dénonciation est intervenue en fin d'année 2024 à la suite des recommandations du haut conseil de la protection sociale de réévaluer les régimes dérogatoires relatifs aux mobilités internationales intragroupes, formulées dans son rapport sur l'avenir du recouvrement social de février 2023, conformément au rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances d'octobre 2024, dont la nature est confidentielle. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2025, date à partir de laquelle le dispositif ne peut plus être utilisé. Les salariés doivent désormais soit être détachés conformément aux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, soit être affiliés à la sécurité sociale française.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 July 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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• Christine Pirès Beaune · auteur

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