France · Question · Question écrite
4481
Question 4481 — Union européenne
Introduced
31 August 2018
Last action
31 August 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Corruption
Source updated
31 August 2018
Summary
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible accession à l'espace Schengen de la Bulgarie qui vient de prendre la présidence du Conseil de l'Union pour six mois. Pour cela, cet État membre qui partage plus de 250 km de frontières terrestres avec la Turquie et dont la Commission européenne regrettait dans un rapport de janvier 2017 que « la lutte contre la corruption soit le secteur où la Bulgarie a réalisé le moins de progrès depuis 10 ans » doit réussir à convaincre la totalité de ses partenaires européens, chaque autre État membre disposant d'un droit de veto. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est actuellement la position de la France en matière d'accession de la Bulgarie à l'espace Schengen.
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Timeline
31 August 2018
Question
Source: dateQuestion
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Documents
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Réponse
text · FR · 31 August 2018
Question
text · FR · 31 August 2018
Sponsors
- Claire O'Petit · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4481
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4481
- france · QANR5L15QE4481 · source updated 31 August 2018