Question 45005 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment sont en effet confrontées depuis la crise sanitaire du covid-19 à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles et se heurtent à des difficultés croissantes d'approvisionnement depuis un an et demi. S'y est ajoutée la hausse des prix de l'énergie depuis fin 2021 qui s'est considérablement aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine. Désormais, un certain nombre d'enseignes et d'industriels refusent de s'engager sur les prix et les délais de livraison, ce qui engendre une situation brutale et particulièrement anxiogène pour les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans le département des Ardennes. Malheureusement, le Plan de résilience économique et social censé atténuer les impacts de la crise sur les entreprises est insuffisant, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment qui représentent 95 % de entreprises du bâtiment. Ce ne sont plus leurs marges qui sont en jeu, mais leur survie ! M. le député demande par conséquent au Gouvernement de compléter en urgence le Plan de résilience économique et social en prévoyant le remboursement d'une partie de la TICPE pour les carburants utilisés pour des véhicules professionnels ; en exigeant des fournisseurs qu'ils préviennent au moins trois mois à l'avance de toute augmentation des prix, en appliquant un taux réduit de 5,5 % de TVA pour l'ensemble des travaux de rénovation ; en imposant aux banques et aux assureurs crédits de ne pas dégrader la cotation des entreprises dès lors qu'elles décident de reporter le remboursement de leur PGE ; en rendant automatique, en marchés publics, l'application des pénalités de retard en cas de retard de paiement aux entreprises ; en veillant à ce que les industriels et les négoces ou distributeurs intègrent dans leurs prix le juste coût de la décarbonation et assument les risques d'augmentation des prix avec la filière dans le cadre d'une charte de solidarité ; en mettant enfin en place un mécanisme de bouclier tarifaire du coût de l'énergie aux niveaux européen et français pour disposer d'une production industrielle à prix maîtrisé et permettre la continuité des politiques publiques de rénovation énergétique et environnementale, directement menacées par la flambée des coûts des matériaux. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte ses demandes.

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