Question 4501 — consumption

Summary

Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of the Economy and Finance, to the low effectiveness of the measures implemented to combat telephone canvassing. Indeed, while the “Bloctel” system resulting from law no. 2014-344 of March 17, 2014 relating to consumption is supposed to fight against telephone canvassing, 9 out of 10 French people today say they are annoyed by it. A lot have also registered to benefit from this service, without it being possible to note the cessation of untimely prospecting. Today, consumers receive on average more than 4 such phone calls per week. As a reminder, telephone prospecting is the only canvassing system where the consumer's default consent (opt-out system) is permitted. In other words, the consumer must expressly refuse receipt of these calls in order to no longer receive them, unlike emails or SMS where he must have expressly agreed to receive the requests. Furthermore, the sectors using telephone canvassing are also those most often found in consumer disputes (energy renovation work, energy, etc.). He asks it to please clarify the Government's intentions in order to effectively and truly limit telephone canvassing (increase in fines for recalcitrant operators, intensification of controls or even the establishment of a code allowing consumers to easily recognize this type of canvassing before picking up the phone).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 March 2018

   Réponse

   C'est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que article L. 223-1 du code de la consommation, issu de article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relating to la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l'objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. Aussi, ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s'étaient inscrites, afin de ne plus faire l'objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s'assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s'assurer de la conformité de leurs fichiers clients avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer par le gestionnaire de ce site les numéros de téléphone qui y sont inscrits. A ce jour, la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL » a traité plus de 130 000 fichiers clients, correspondant à plus de 91 milliards de numéros de téléphone traités dont 2,9 milliards d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n'est pas pleinement respecté à ce jour. Plus de 750 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Par ailleurs, depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d'entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. A l'issue de ces enquêtes, des poursuites pour non-respect du dispositif « BLOCTEL » ont été engagées. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Les signalements déposés par les consommateurs via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. C'est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d'être particulièrement vigilants, lors de la réception d'un appel litigieux, sur le numéro appelant, l'horaire et la date de l'appel, ainsi qu'à l'égard du discours tenu par l'interlocuteur, s'agissant notamment des éléments permettant l'identification de la société appelante. S'agissant de la possibilité d'instituer un nouveau mécanisme permettant via un numéro spécial de dénoncer un appel non désiré et de générer automatiquement une enquête, la mesure serait inopérante. En effet, il n'existe pas aujourd'hui de possibilité directe de disposer du nom et des coordonnées d'une personne qui appelle via un réseau téléphonique. Les enquêtes qui sont menées dans le cadre du dispositif « BLOCTEL » conduisent nécessairement à se rapprocher des opérateurs téléphoniques pour disposer des coordonnées des contrevenants. Pour améliorer le dispositif existant, les opérateurs téléphoniques ont été sollicités et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d'amélioration de celui-ci. Les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s'assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu'aujourd'hui ils ne peuvent plus ignorer.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Louis Bricout · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.