France · Question · Question écrite
4515
Question 4515 — enfants
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Education, Police, Labour
Source updated
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Summary
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prostitution des mineurs. Selon une étude réalisée en 2015 par plusieurs associations, notamment l'ECPAT, entre 6 000 et 10 000 mineurs se prostitueraient en France. Cette situation s'avère particulièrement alarmante pour la protection de l'intérêt de l'enfant et, plus largement, pour la société française. À cet égard et en vue de l'examen périodique universel de la France devant le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le 15 janvier 2017, l'Organisation internationale du travail a demandé au Gouvernement de détailler les résultats du plan d'action national contre la traite des enfants. Ces demandes rejoignent les préoccupations exprimées en 2016, par le Comité des droits de l'enfant, dans le cadre de ses Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France. En effet, ce comité relevait que le recours à la prostitution des enfants constitue une infraction mais regrettait que les clients ne fassent pas systématiquement l'objet de poursuites pénales. Il déplorait également que les mineurs de violence sexuelle ou d'exploitation sexuelle ne soient bien souvent pas entendus par des juges ou reconnus comme des victimes de la prostitution, les affaires étant classées sans suite pour insuffisance de preuves. En parallèle, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, recommandait à la France d'améliorer l'accès aux données sur les victimes de la traite de personnes ventilées par sexe et par âge. La société civile, pour sa part, déplore le manque de données statistiques relatives à la prostitution des enfants. Comment le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre les recommandations de ces différents organismes onusiens ? Envisage-t-il de réaliser d'une étude dédiée à la prostitution des mineurs, afin de cerner l'ampleur de ce phénomène en France ? Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte adopter afin de permettre aux mineurs engagés dans la prostitution d'être accompagnés, de se voir reconnaître le statut de victime et d'obtenir des indemnités par voie judiciaire.
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Réponse
text · FR
Question
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- Erwan Balanant · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4515
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