Question 45164 — numérique

Summary

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des communes dans la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Pour répondre aux inquiétudes des citoyens face au déploiement actuel de la 5G sur l'ensemble du territoire français, la commune de L'Union, située sur ma circonscription, souhaite installer un dispositif de surveillance de l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques. Or la commune se heurte, d'une part, à l'insuffisance de capteurs à la disposition de l'État et, d'autre part, aux questions de compétence en la matière. En effet, l'état actuel du droit prévoit que l'État est le seul titulaire d'une police spéciale des télécommunications. Ce pouvoir de police spéciale est confié à l'ARCEP et à l'ANFR, cette dernière étant « chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques » (article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques). Une commune peut seulement demander à l'agence de mesurer l'exposition à ces ondes de manière ponctuelle, puisqu'elle ne bénéficie pas de la délégation de police spéciale visant à assurer la protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques. Une commune ne peut donc pas, à l'heure actuelle, financer des mesures d'ondes sur son territoire. Or la commune de L'Union nous a fait part de l'intérêt de l'échelon communal pour les mesures des ondes électromagnétiques, permettant une surveillance plus complète sur le territoire national. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de faire participer les communes à la compétence de mesure des ondes électromagnétiques.

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1. 3 May 2022

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  text · FR · 3 May 2022

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