Question 45222 — énergie et carburants

Summary

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dysfonctionnements dans le dispositif de réglementation du coût de l'électricité. En effet, plusieurs personnes du département habitent des bâtiments qui appartiennent à des communes et sont loués à des particuliers via des entreprises qui gèrent le fonctionnement de ces bâtiments, encaissent les loyers des résidents et paient les charges. Les loyers sont donc facturés charges comprises et les résidents n'ont pas de comptage individuel pour leurs chauffages électriques. Étant donné que la collectivité locale est souscripteur et payeur pour tout le bâtiment, ces personnes ne bénéficient pas du tarif réglementé et maîtrisé tel que facturé aux particuliers. Leur facture a donc plus que doublé récemment. Il lui demande donc, dans la continuité de l'effort qui a été fait pour protéger les citoyens de la hausse des prix de l'électricité, ce qu'il serait possible de mettre en place pour pallier cette situation.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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