Question 45224 — énergie et carburants

Summary

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un assouplissement de l'obligation d'autoconsommation pour les méthanisations agricoles. La méthanisation agricole est le processus qui permet de produire du biogaz, qui est majoritairement constitué de méthane (CH4) et qui peut être transformé en électricité ou en chaleur, ou être injecté dans le réseau de gaz naturel : on parle alors de « biométhane » ou « gaz vert ». Or pour produire ce biogaz, qui constitue une énergie renouvelable et décarbonée, la réglementation est très stricte et ne permet d'en obtenir que par la dégradation de matières organiques par des bactéries dans un milieu sans oxygène. De fait, le biogaz est produit dans un milieu fermé : dans une cuve appelée digesteur, dont la température doit être maintenue à 40° C. Dans une installation classique, une partie du biométhane produit est utilisée pour chauffer le digesteur. Cette intra-consommation représente de 4 à 5 % de la production du méthaniseur, qui est donc brûlée sur place. Les sources d'énergies autorisées pour chauffer le digesteur sont strictement définies au sein de l'arrêté du 23 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2011. Alors que le premier arrêté de 2011 admettait en plus de cette autoconsommation l'utilisation de la chaleur fatale issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour l'ensemble des méthaniseurs, l'arrêté de 2020 a posé de nouvelles restrictions. Il appose une distinction entre les méthaniseurs basés sur des stations d'épuration et les méthaniseurs agricoles : désormais, seuls les méthaniseurs basés sur le traitement des eaux usées urbaines peuvent utiliser la chaleur fatale issue d'un équipement installé sur site. Cette iniquité de traitement imposée aux méthaniseurs agricoles est d'autant plus incompréhensible que la production de biogaz est encouragée pour améliorer l'autonomie énergétique de la France. La modification de cette réglementation permettrait ainsi d'augmenter la quantité de gaz injecté dans les réseaux, sans modifier les installations existantes. Il lui demande donc d'aligner la réglementation relative à la méthanisation agricole sur celle applicable à la méthanisation urbaine.

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1. 3 December 2022

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