Question 45249 — femmes

Summary

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de promulguer une loi-cadre afin de mieux lutter contre les violences faites aux femmes. L'égalité femme-homme était la cause du quinquennat du Président sortant et celui-ci affirme déjà qu'en cas de réélection ce sera de nouveau sa grande cause. Au-delà des mots, Mme la députée souhaite par conséquent que le pouvoir exécutif mette réellement en place une grande loi contre les violences faites aux femmes. En effet, au-delà du corpus juridique qui existe déjà et qui a connu de multiples avancées saluées par Mme la députée, il est nécessaire d'aller désormais beaucoup plus loin. À cet égard, sa collègue Mme Marie-Georges Buffet avait déposé en 2020 une proposition de loi qui récapitulait différents aspects préventifs, éducatifs, sociaux, législatifs et judiciaires qu'il est crucial de repenser et renforcer. Une simple escalade des sanctions, sans mettre en place tout un arsenal pédagogique et social, ne montrera que peu d'efficacité. À l'inverse, quand la pédagogie est mise en avant dès le plus jeune âge, ce sont les meilleurs résultats qui sont visibles à l'image des politiques publiques mises en place par d'autres pays de l'Union européenne telles que l'Espagne ou la Suède. Les diverses analyses et recommandations qui étaient portées par la proposition de loi provenaient d'associations locales et nationales, mais ont aussi été élaborées à partir des positions françaises au sein du droit international. L'attachement de la Nation à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (convention CEDAW) de 1979 ou à la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes proclamée le 20 décembre 1993 ne date pas d'hier. Pourtant leurs multiples prescriptions en matière de politiques publiques restent trop peu suivies d'effets alors même que le principe de respect des engagements en matière de droit international, pacta sunt servanda , est au sommet de la hiérarchie juridique des normes du fait de sa présence au sein du bloc de constitutionnalité. Elle demande ainsi au Gouvernement qu'une loi-cadre contre les violences faites aux femmes soit mise en place. Il conviendra cette fois, dans l'élaboration de la loi, de suivre les recommandations internationales et associatives.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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