Question 45313 — copropriété

Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les mécanismes de compensation des prix de l'énergie, en particulier pour les copropriétés. En effet, malgré les mesures mises en place pour faire face à l'envolée des prix de l'énergie, les syndics de copropriété ayant souscrit un contrat de fourniture d'énergie au prix du marché se trouvent confrontés à des augmentations frôlant ou dépassant les 50 %. Alors que des dispositifs ont été pris pour les particuliers pour limiter ces hausses en 2022, alors qu'il a également été annoncé une compensation pour les copropriétés chauffées collectivement au gaz ou par un réseau de chaleur, il se trouve que celles ayant fait le choix d'un chauffage collectif alimenté par une pompe à chaleur air/air ne sont pas concernées par les mécanismes d'aide mis en place par le Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre, au nom de l'égal traitement de tous, afin de permettre à ces copropriétés de ne pas être oubliées et de les accompagner aussi en leur permettant de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place.

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