Question 45363 — fonction publique territoriale

Summary

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des agents travaillant dans les structures France services. Alors que le Gouvernement souhaite augmenter le nombre de structures France services pour atteindre les 3 200 en France d'ici fin 2022, il convient de poser dans la loi un statut clair et exhaustif pour les agents. Ces structures ont été créées pour pallier le manque de services publics et leur dématérialisation, afin que tout le monde puisse trouver, à moins de 30 kilomètres de son domicile, un lieu où faire ses démarches administratives (avec ou sans accompagnement) nécessaires à l'obtention ou à la poursuite de ses droits fondamentaux. Le rôle des animateurs de France services est donc, tout d'abord, d'accompagner les gens dans leurs démarches. Cependant, aujourd'hui, les agents de France services sont les premières personnes que les citoyens viennent voir lorsque personne d'autre n'a la capacité de les aider. De la même manière, les assistants sociaux débordés leur envoient quelquefois des usagers. Malgré la complexité de ce travail et son rôle social (au-delà du simple dossier), le statut d'animateur France services n'existe ni dans la loi, ni dans le code du travail qui considère cette fonction comme « assistant administratif », payé donc au plus bas niveau de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, aucune fiche de poste officielle n'existe réellement, ne permettant pas aux administrations partenaires de savoir quelles sont les limites de leur métier et donc de n'orienter les demandes qu'en fonction de celles-ci. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour déterminer les spécificités de ce métier et établir une grille salariale qui permettrait aux animateurs France services d'être reconnus à leur juste valeur.

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