Question 45395 — agriculture

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux (ETARF) au remboursement anticipé de la TICPE. Premiers consommateurs de gasoil agricole, les ETARF réalisent les travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forestiers, de propriétaires publics, privés, d'industriels et de grands comptes. Les chantiers agricoles et forestiers nécessitent des engins de traction, consommateurs de carburant, fragilisant les trésoreries des entreprises en raison de l'augmentation du prix de cette énergie non répercutée sur les tarifs des prestations de travaux agricoles et forestiers. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées quant à un remboursement anticipé de la TIPCE payée sur l'année 2021 sans attendre juin 2022.

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1. 4 March 2022

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  text · FR · 4 March 2022

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