Question 45420 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) précarité. L'État a créé en 2016 des CEE dits « précarité » qui obligent les fournisseurs d'énergie à financer un certain volume d'investissements dans des logements occupés par des ménages modestes. Depuis 2021, le prix des CEE précarité a baissé de 30 à 40 %. Avec la suppression de la bonification des primes aux ménages les plus précaires, cela entraîne aujourd'hui une division par trois des aides allouées à ces ménages et une forte baisse de demandes de rénovation énergétique alors que le besoin est important. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui vont être prises pour maintenir un accompagnement des plus précaires.

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1. 4 March 2022

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  text · FR · 4 March 2022

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