Question 45465 — énergie et carburants

Summary

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact des décisions gouvernementales sur la situation d'EDF. Depuis la loi NOME de 2010, l'approvisionnement à prix réduit par EDF des fournisseurs alternatifs en électricité d'origine nucléaire ne peut dépasser le seuil des 100 TWh. Or le 13 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé relever de 100 à 120 TWh ce plafond. En pleine flambée des cours de l'énergie, EDF doit donc désormais vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents. Elle va devoir racheter son électricité jusqu'à 300 euros du mégawattheure et la revendre, à perte, environ 46 euros le mégawattheure à ses concurrents. Si cette décision a été prise dans le but de limiter la hausse des prix de l'électricité à + 4 % en 2022 pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels), elle va conduire à la perte de 8,4 milliards d'euros sur l'excédent brut d'exploitation 2022 d'EDF. Ce choix politique se fait au seul profit des concurrents d'EDF, en leur vendant l'électricité à des prix cinq fois inférieurs au prix de marché. Si l'État a procédé à une recapitalisation de plus de deux milliards d'euros, cette opération est insuffisante. Alors qu'EDF doit investir dans l'entretien des réacteurs nucléaires, mais également dans la recherche-développement des réacteurs du futurs (SMR, EPR etc.), cette décision paraît bien inopportune. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour réformer le marché de l'électricité en France et assurer la pérennité d'EDF, seul opérateur public capable de répondre au défi énergétique qui se pose à la France.

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1. 4 October 2022

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