Question 45517 — élus

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités relatives au mandat de conseiller communautaire. L'article L. 237-1 du code électoral dispose, à son deuxième alinéa que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres ». Ainsi, cet article rend le poste de conseiller communautaire inaccessible à un maire employé au sein d'une communauté de commune. S'il est compréhensible que cet article interdise aux salariés de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d'une de ses communes membres. En effet, dans les communes rurales, il arrive qu'un maire soit salarié d'une autre commune et il semble anormal qu'il ne puisse pas représenter sa commune au sein de l'EPCI. Cette loi rend le suivi des débats par les conseillers municipaux concernés difficile. Aussi souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement serait prêt à envisager une dérogation à cette loi pour les maires de petites communes comprenant moins de 500 habitants.

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