Question 45632 — sécurité routière

Summary

M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure complexe de récupération du permis A obtenu précédemment par équivalence. Les titulaires d'un permis de conduire de catégorie A et ses sous-catégories ont le droit de conduire l'ensemble des véhicules motorisés à deux roues ou trois roues, peu importe leur puissance. Les permis de la catégorie A sont plus communément appelés « permis moto ». Le permis de conduire B est la référence en matière de permis de conduire parce qu'il permet de conduire presque tout l'ensemble de véhicules. Accessible à partir de 18 ans, le permis B est également utile pour conduire les appareils agricoles ou forestiers, type tracteur, n'excédant pas les 40 km/h. Cette catégorie recoupe les voitures de moins de 9 places dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Lorsque les personnes voient leur permis B invalidé et doivent notamment repasser le code, le permis A qu'elles avaient obtenu par équivalence avant 2011 ne figure plus sur leur nouveau permis. Il y a bien des directives qui précisent que le bénéfice de leur permis A est maintenu mais, à chaque fois, elles doivent faire des démarches complexes auprès des assureurs et des forces de l'ordre pour faire valoir leur bonne foi. Il souhaite savoir s'il serait possible, au moment du nouveau permis, de leur réattribuer directement un permis équivalent à celui qu'elles possédaient antérieurement.

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1. 5 July 2022

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