Question 45638 — Union européenne

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importation de produits agricoles du Sahara occidental à destination de l'Union européenne (UE). Le Maroc et l'UE ont signé un premier accord de libre-échange en 2000, puis un second en 2012 sur les produits agricoles et la pêche, permettant au Maroc d'exporter 55 % de denrées sans droits de douanes vers l'Union européenne contre 33 % avant 2012. Les produits estampillés « origine Maroc » comme prévu par les accords proviennent pour un grand nombre d'entre eux du Sahara occidental, ancienne colonie espagnole, n'ayant pas de statut définitif depuis 1975, le territoire étant aujourd'hui revendiqué par le Maroc et la République arabe sahraouie démocratique. L'ONU considère le Sahara occidental comme « territoire non autonome ». En conséquence, la Confédération paysanne, les ONG et la République arabe sahraouie démocratique contestent la légalité de l'exportation de produits agricoles dédouanés estampillés « Maroc » vers l'UE par des grands groupes étrangers implantés au Sahara occidental. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) leur a donné raison dans ses arrêts de 2016, 2018 et 2021. En 2016 et 2018, la CJUE a admis que le Sahara occidental était un territoire « distinct et séparé » du Maroc et que tout accord concernant juridiquement le peuple sahraoui requérait son consentement, s'appuyant sur la charte des Nations unies et le principe d'autodétermination des peuples. En 2021, la CJUE a finalement annulé les deux accords de libre-échange, constatant que le peuple sahraoui n'avait pas donné son consentement. Au-delà de la question importante de l'autodétermination des peuples, le développement des zones maraîchères par des entreprises étrangères au Sahara occidental, néfaste pour l'environnement et pour les petits producteurs marocains, avec la surutilisation des ressources hydrauliques, constitue une concurrence déloyale pour les petits producteurs européens qui ne peuvent rivaliser. Aussi, elle lui demande si la France compte s'aligner sur la décision rendue par la CJUE et dénoncer cet accord de libre-échange en ce qu'il inclut les exportations agricoles du Sahara occidental.

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1. 5 July 2022

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