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France · Question · Question écrite

4573

Question 4573 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Transport, Taxation

Source updated

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European Union · Transport · Taxation

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Summary

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. L'administration estimerait que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. Cette pratique serait lourde de conséquence pour les familles en remettant en cause la possibilité pour les AOT d'assurer la gratuité des transports scolaires ou de pratiquer des prix inférieurs à ce seuil des 10 %. Alors que les coûts liés à la scolarité (manuels, restauration, transports) demeurent un frein pour de nombreuses familles populaires, cette mesure reviendrait à valoriser ceux qui ont comme politique de taxer plus fortement les ménages et à pénaliser ceux dont la politique sociale permet de minimiser les coûts de transports scolaires pour les familles. À l'inverse de cette logique, il pense qu'assurer la gratuité des transports scolaires serait une mesure évidente de justice sociale qui permettrait d'assurer le libre et l'égal accès à l'enseignement public dont le principe est la gratuité. Il lui demande de clarifier ses intentions en la matière et de bien vouloir, le cas échéant, de reconsidérer ce seuil injuste.

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