Question 4579 — voirie

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'ATESAT. Depuis le 1er janvier 2014, les communes ne peuvent plus bénéficier d'accompagnement de techniciens de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Néanmoins, les communes de moins de 500 habitants sont aujourd'hui dans l'impossibilité de disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour monter leurs projets de plus en plus complexes au niveau des normes et des dossiers de financement. Elle lui demande si l'État peut créer par le biais des DETR, une aide spécifique et dédiée pour accompagner les communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.

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