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France · Question · Question écrite

4583

Question 4583 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Education, Police

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Education · Police

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Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers. En effet, pour l'acquisition d'un véhicule, un particulier dispose d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, l'absence de suivi des demandes des particuliers et les lenteurs constatées du système les exposent à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros pour ceux n'ayant pas pu faire modifier l'inscription de leur nouveau lieu de résidence en cas de déménagement. De plus, elle souligne l'engorgement du service téléphonique qui doit permettre aux usagers de trouver des réponses à leurs interrogations et déplore son caractère payant pour un service public. Aussi, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d'obtention de cartes grises.

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