France · Question · Question écrite
4614
Question 4614 — chasse et pêche
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Immigration, Postal service
Source updated
—
Summary
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. « La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d'Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Florent Boudié · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4614
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4614
- france · QANR5L15QE4614