Question 4654 — foreigners

Summary

Depuis plusieurs années, de nombreux départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, avec des conséquences à la fois sur la qualité du service rendu, sur les équipes des services de la protection de l'enfance et sur les finances des départements. Aux termes de l'accord du 17 mai 2018 entre l'État et l'association des départements de France, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. L'État a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données, dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM), qui permet d'infléchir l'augmentation du nombre de personnes se disant mineurs non accompagnés, d'ainsi éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs, de limiter les présentations successives dans plusieurs départements. En réduisant les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, ce traitement permettra de limiter les conséquences sur le travail des services sociaux de la détection d'une fraude a posteriori. Au 1er janvier 2021, le nombre de collectivités qui utilisent l'AEM ou l'utiliseront prochainement s'élève à 80. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans ces départements. Cet outil ne peut être pleinement efficace que si the whole ofs départements l'utilisent, notamment pour éviter les effets de report vers les départements n'utilisant pas ce dispositif. Par ailleurs, l'État continue à organiser une répartition sur le territoire national des étrangers reconnus mineurs et apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de la protection de l'enfance.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   Depuis plusieurs années, de nombreux départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, avec des conséquences à la fois sur la qualité du service rendu, sur les équipes des services de la protection de l'enfance et sur les finances des départements. Aux termes de l'accord du 17 mai 2018 entre l'État et l'association des départements de France, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. L'État a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données, dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM), qui permet d'infléchir l'augmentation du nombre de personnes se disant mineurs non accompagnés, d'ainsi éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs, de limiter les présentations successives dans plusieurs départements. En réduisant les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, ce traitement permettra de limiter les conséquences sur le travail des services sociaux de la détection d'une fraude a posteriori. Au 1er janvier 2021, le nombre de collectivités qui utilisent l'AEM ou l'utiliseront prochainement s'élève à 80. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans ces départements. Cet outil ne peut être pleinement efficace que si the whole ofs départements l'utilisent, notamment pour éviter les effets de report vers les départements n'utilisant pas ce dispositif. Par ailleurs, l'État continue à organiser une répartition sur le territoire national des étrangers reconnus mineurs et apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de la protection de l'enfance.

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