Question 4654 — étrangers

Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des départements frontaliers confrontés à la crise humanitaire des migrants et à l'accroissement des demandes de prise en charge de mineurs isolés étrangers. Les demandes arrivent soit par la police aux frontières à l'occasion de contrôles aux points d'entrée sur le territoire national, soit par des mineurs qui se présentent directement dans les services du département, orientés par des associations humanitaires ou par les élus locaux, soit par la cellule nationale du ministère de la justice pour les mineurs en provenance d'autres départements. Pour le département de la Savoie qui a vu arriver 157 mineurs en 2016 dont 139 situations évaluées par les référentes des services, ce nombre d'arrivées atteignant ce même niveau dès le mois de juillet 2017. L'accueil de ce public quasi exclusivement masculin et pour le plus grand nombre de plus de 16 ans a nécessité une adaptation des pratiques des services pour envisager avec les intéressés leur avenir. Trois recrutements ont été nécessaires pour cela ainsi que des ouvertures de places dans les structures d'accueil. Elle souhaite connaître les mesures financières que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans la durée, au-delà des dispositions d'urgence prises en 2017 pour accompagner les départements frontaliers dans cet accueil qui relève de la solidarité nationale.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   Depuis plusieurs années, de nombreux départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, avec des conséquences à la fois sur la qualité du service rendu, sur les équipes des services de la protection de l'enfance et sur les finances des départements. Aux termes de l'accord du 17 mai 2018 entre l'État et l'association des départements de France, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. L'État a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données, dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM), qui permet d'infléchir l'augmentation du nombre de personnes se disant mineurs non accompagnés, d'ainsi éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs, de limiter les présentations successives dans plusieurs départements. En réduisant les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, ce traitement permettra de limiter les conséquences sur le travail des services sociaux de la détection d'une fraude a posteriori. Au 1er janvier 2021, le nombre de collectivités qui utilisent l'AEM ou l'utiliseront prochainement s'élève à 80. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans ces départements. Cet outil ne peut être pleinement efficace que si l'ensemble des départements l'utilisent, notamment pour éviter les effets de report vers les départements n'utilisant pas ce dispositif. Par ailleurs, l'État continue à organiser une répartition sur le territoire national des étrangers reconnus mineurs et apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de la protection de l'enfance.

   Source: dateReponse

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